Publié le :
11/07/2024
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une...
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11/07/2024
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Actualités
Droit public
Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des délais d'inhumation et de crémation, sur l'élargissement des modali...
Publié le :
09/07/2024
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08h01
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Publication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au se...
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09/07/2024
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07h57
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Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par décret.Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, ét...
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09/07/2024
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07h40
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Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports qui n'ont pas été renouvelés...
Publié le :
09/07/2024
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Publication au JO d'un décret fixant la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle des salariés des entreprises de tr...
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