Actualités | Cabinet d'avocats Jurisguyane Cayenne

Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 07h09 07 09

Actualités

Droit public

Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal

En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du pavoisement. Depuis le 17 décembre 2020, la cour d’honneur de l’hôtel de ville...

Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h45 07 45

Publications

Actualités

Droit civil (03)

Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code civil relatif à l’acte de...

L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h44 07 44

Actualités

Droit social

L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emp...

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h00 07 00

Actualités

Droit public

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administrati...

Qualité à agir de l'emphytéote

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 07h11 07 11

Droit civil (03)

Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au p...

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 07h00 07 00

Actualités

Droit social

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impo...