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Actualités

Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 07h56 07 56
Actualités
Droit civil (03)
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur...
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Retardataires au théâtre : attention à la marche !

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 07h49 07 49
Actualités
Droit civil (03)
Retardataires au théâtre : attention à la marche !
La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de 80 % dans la chut...
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Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 07h11 07 11
Actualités
Droit social
Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous. Une société a saisi le tri...
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Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 07h05 07 05
Actualités
Droit public
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ? Un particulier a acquis un terrai...
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Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 07h47 07 47
Actualités
Droit public
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne pe...
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Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 07h18 07 18
Actualités
Droit civil (03)
Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, se révèle erroné. Un...
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