Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi

Historique

• Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi
  Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
  Droit public
  Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsa...
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• Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit public
  Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nou...
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• Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleu...
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• Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux exerçant à la fois...
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• Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil...
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• Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine pr...
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