Médecine du travail en détention
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par décret.Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, établit les modalités du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, de même que celles du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des services de prévention et de santé au travail. Le décret traite également des examens médicaux de reprise et précise, pour la mise en œuvre de la médecine du travail en détention, le conventionnement à mettre en place.
Historique
-
Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit publicDans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la p...Source : www.legalnews.fr
-
La victime n'a pas à minorer son préjudice
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024PublicationsActualitésDroit civil (03)
L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable....Source : www.legalnews.fr -
Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit publicLe Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonction...Source : www.legalnews.fr
-
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024PublicationsActualitésDroit public
Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des délais d'inhumation et de crémation,...Source : www.legalnews.fr