Historique

• QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la proc...
  Source : www.legalnews.fr
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• Apprentissage transfrontalier et exonération des cotisations salariales des apprentis
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit social
  Publication au JO de deux décrets relatif à l'apprentissage.Deux décrets relatifs à l'apprentissage ont été publiés au Journal officiel du 30 mars...
  Source : www.legalnews.fr
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• Revalorisation de la prime d'activité, du RSA et de l'AAH au 1er avril 2025
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit social
  Publication au JO de décrets revalorisant la prime d'activité, le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation pour adulte handicapé (AAH).Sep...
  Source : www.legalnews.fr
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• Succession : deux actions tendant aux mêmes fins
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit civil (03)
  Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien q...
  Source : www.legalnews.fr
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• La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit public
  Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations génér...
  Source : www.legalnews.fr
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• Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Actualités

  Droit public
  
  Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être passé selon une procédur...
  Source : www.legalnews.fr
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