Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales.Une assemblée générale de copropriétaires d'un immeuble a adopté une résolution autorisant une société civile immobilière, copropriétaire, à percer la dalle de béton de la terrasse du 3e étage et à installer sur cette terrasse un local destiné à abriter les ventilateurs de désenfumage des salles recevant du public situées dans les étages inférieurs. Propriétaires de lots de bureaux dont dépendent les espaces verts et les plantations situés au 3e étage, définis comme parties communes spéciales par le règlement de copropriété, une société a assigné en annulation de cette résolution le syndicat des copropriétaires.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 17 mai 2023, a rejeté la demande.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 février 2025 (pourvoi n° 23-18.586), rejette le pourvoi. Lorsque le règlement de copropriété identifie des parties communes spéciales appartenant indivisément à certains copropriétaires, ceux-ci n'ont le pouvoir de prendre seuls que les décisions les concernant exclusivement. Il en résulte que, lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales.
En l'espèce, les travaux allaient avoir pour conséquence de modifier les espaces verts et plantations situés au 3e étage, mais ils affectaient en premier lieu la terrasse, partie commune générale de l'immeuble. Ainsi, l'autorisation de travaux relevait exclusivement de l'assemblée générale réunissant tous les copropriétaires. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Historique
-
Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : adoption au Sénat
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit civil (03)La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première...Source : www.legalnews.fr
-
Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit civil (03)Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décis...Source : www.legalnews.fr
-
Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit civil (03)Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers son dentiste, estimant que ses propos caractérisai...Source : www.legalnews.fr
-
Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit civil (03)En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndi...Source : www.legalnews.fr
-
Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourde
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmenta...Source : www.legalnews.fr
-
SMCL 2024: «La protection fonctionnelle est-elle à la hauteur des défis rencontrés par les maires ?»
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025ActualitésPatrick LINGIBE, membre du CNB Guy GEOFFROY, vice-président de l'Association des maires de France et maire de Combs-la-Ville