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02/11/2023
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Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les...
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02/11/2023
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Publication au JO d’un décret visant à limiter la surface maximale des publicités et enseignes et à préciser que le calcul des surfaces unitaires des publicités ainsi que des en...
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02/11/2023
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La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ce bien par une personne publique, p...
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31/10/2023
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Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'exploitation déficitaires depuis trois années : le c...
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31/10/2023
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07h29
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à po...
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31/10/2023
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07h00
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Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et qui ont été fabriquées spécialement...
