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L'ACTUALITÉ

Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 07h09 07 09
Actualités
Droit public
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du p...
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Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h45 07 45
Publications
Actualités
Droit civil (03)
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire...
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L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h44 07 44
Actualités
Droit social
L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'...
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Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrale...
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Qualité à agir de l'emphytéote

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 07h11 07 11
Droit civil (03)
Qualité à agir de l'emphytéote
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l...
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Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 07h00 07 00
Actualités
Droit social
Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire...
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L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 07h14 07 14
Actualités
Droit social
L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?
Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB p...
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Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 07h00 07 00
Droit public
Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury
Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du...
Lire la suite

Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 07h45 07 45
Droit social
Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?
L'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel...
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