Historique
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CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne les conditions de tirs, par la police, de balles en caoutchouc pour disperser la foule....Source : www.legalnews.fr -
CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025ActualitésDroit public
La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne garantit pas le droit d’obtenir de l’Etat une mesure spécifique contre le réchauffement cl...Source : www.legalnews.fr -
Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Actualités
Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travail et par la victime elle-même des conditions de travail très détérioré...Source : www.legalnews.fr -
Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit civil (03)
Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir...Source : www.legalnews.fr -
Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par l'épous...Source : www.legalnews.fr -
Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit civil (03)Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son ac...Source : www.legalnews.fr