Le nouveau rescrit d'urbanisme : un apport de la loi du 10 août 2018

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• Le nouveau rescrit d'urbanisme : un apport de la loi du 10 août 2018
  Publié le : 23/09/2018 23 septembre sept. 09 2018
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  Actualités
  
  Le nouveau rescrit d'urbanisme : un apport de la loi du 10 août 2018 publié dans le Journal du Management Juridique n° 66 spécial droit fiscal spéc...
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• L’évaluation environnementale des PLU sera bientôt systématique
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  
  Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des docu...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Oui, l’adhésion à Twitter est soumise au droit de la consommation !
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  
  Le 7 août dernier, après avoir soumis l’adhésion à Twitter au droit de la consommation, le TGI de Paris a reconnu que des centaines de clauses du r...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Les zones d'ombre du procès Méric
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  
  Les débats sont terminés au procès des agresseurs de Clément Méric devant la cour d'assises de Paris. Au jour du réquisitoire, des zones d'ombre pe...
  Source : www.franceinter.fr
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• Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  
  L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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