Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?
Publié le :
04/03/2025
04
mars
mars
03
2025
En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.Une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble et son syndic en condamnation du syndic à créditer diverses sommes sur son compte individuel de charges pour les années 2018 à 2021, en raison d'erreurs d'imputation et de l'annulation, par un jugement du 16 septembre 2022, de l'assemblée générale du 25 novembre 2020 ayant désigné le syndic, et en indemnisation.
Pour rejeter sa demande, le tribunal judiciaire de paris a retenu qu'il ne pouvait être procédé rétroactivement à l'annulation de ces honoraires, le syndic ayant régulièrement exécuté sa mission pendant cette période et son mandat ayant été renouvelé à plusieurs reprises.
La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond dans un arrêt du 27 février 2025 (pourvoi n° 23-14.697). Elle précise en effet qu'il résulte des articles 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 66, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qu'en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné le syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
Historique
-
Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : adoption au Sénat
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit civil (03)La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première...Source : www.legalnews.fr
-
Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit civil (03)Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décis...Source : www.legalnews.fr
-
Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit civil (03)Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers son dentiste, estimant que ses propos caractérisai...Source : www.legalnews.fr
-
Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit civil (03)En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndi...Source : www.legalnews.fr
-
Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourde
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmenta...Source : www.legalnews.fr
-
SMCL 2024: «La protection fonctionnelle est-elle à la hauteur des défis rencontrés par les maires ?»
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025ActualitésPatrick LINGIBE, membre du CNB Guy GEOFFROY, vice-président de l'Association des maires de France et maire de Combs-la-Ville