Historique
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Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du se...Source : www.legalnews.fr -
Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture d...Source : www.legalnews.fr -
Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, est n...Source : www.legalnews.fr -
Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par erre...Source : www.legalnews.fr -
Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre...Source : www.legalnews.fr -
Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de formati...Source : www.legalnews.fr