![De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ... De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...](medias/org-54/shared/mere-emprisonnee-maxw2000-maxh1000.png)
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate. A la suite d’un divorce, un père domicilié à l’étranger a obtenu un droit de visite et d’hébergement pour son fils. La mère, résidant en France, a prétexté un risque d’enlèvement pour refuser d’exercer ce droit, sans détenir de preuve matérielle. La cour d’appel de Paris a condamné la mère, le 13 octobre 2017, à un an de prison dont six mois fermes et six mois de sursis avec mise à l’épreuve. Elle a constaté que la mère persistait à violer de manière délibérée les décisions de justice, y compris sur le territoire français. Les juges du fond ont estimé que cette privation de contact rendait de plus en plus difficile l’instauration d’un lien entre le père et le fils. Compte tenu de la nature et de la gravité des faits et de l’obstination de la mère, la cour a jugé que "seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner utilement le délit reproché, toute autre sanction étant manifestement inadéquate". Le 10 avril 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. - Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 2019 (pourvoi n° 17-86.631 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00484) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 13 octobre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolu...
-
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate. A la suite d’un d...
-
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’...
-
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. et Mme C. divorcent.Mme C. a demandé à ce que M. E....
-
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage. Un couple a divorcé sur consentement mutuel. Dans ce ca...
-
Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales. Une proposition de loi portant adaptatio...
-
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. L'ordonnanc...
-
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée. Quatre propri...
-
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de déto...
-
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivr...