Historique
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CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit publicLa CEDH condamne les conditions de tirs, par la police, de balles en caoutchouc pour disperser la foule.L’affaire concerne la dispersion par la pol...Source : www.legalnews.fr
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La 3ème Stratégie nationale bas-carbone dévoilée
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit publicLe gouvernement a présenté la nouvelle stratégie nationale bas carbone, feuille de route qui ambitionne d’atteindre la neutralité en 2050.Le 12 déc...Source : www.legalnews.fr
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CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit publicLa Convention EDH ne garantit pas le droit d’obtenir de l’Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique.L’affaire concerne le refus...Source : www.legalnews.fr
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Statut de l'élu local : adoption à l'AN
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit public
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser l...Source : www.legalnews.fr -
De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit public
La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ? Le tribunal administratif de Grenoble a posé les questio...Source : www.legalnews.fr -
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le volum...Source : www.legalnews.fr