Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?
Publié le :
07/04/2025
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Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. Ainsi, la cession d'actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l'accord des deux époux.Après le prononcé de leur divorce, un ex-époux a assigné son ex-épouse en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Celle-ci a sollicité l'application, à son encontre, des peines du recel au titre de cessions d'actions dépendant de la communauté.
Pour rejeter la demande de l'ex-épouse tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté les cessions par son conjoint seul des actions des sociétés intervenues postérieurement à la date des effets du divorce, la cour d'appel de Bourges a retenu que l'affirmation d'une vente à vil prix par l'époux à lui-même était inopérant, la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l'actif de la communauté.
Le 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322), la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1477 du code civil, reprochant aux juges du fond d'avoir statué par des motifs impropres à écarter la possibilité que l'époux ait entendu soustraire au partage, en se l'appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées.
Historique
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