Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN

Historique

• Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit civil (03)
  La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Possession d'état : mode de preuve
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit civil (03)
  En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelle...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : déclaration recognitive de nationalité française
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit civil (03)
  Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité fr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit civil (03)
  Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une dispositio...
  Source : www.legalnews.fr
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• Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis rédu...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de...
  Source : www.legalnews.fr
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