Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'appartement, n'est pas de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité.Alors qu'il était assis et fumait une cigarette sur le rebord de la fenêtre d'un appartement, un homme a basculé dans le vide et trouvé la mort. Les ayant droits de la victime ont assigné devant un tribunal de grande instance le propriétaire de l'appartement où est survenu l'accident en réparation des préjudices subis du fait de ce décès.
Pour écarter la responsabilité du propriétaire, la cour d'appel de Lyon a retenu qu'il y avait eu une faute d'imprudence de la victime, alcoolisée et ayant consommé du cannabis, à s'asseoir en pleine nuit au 5ème étage d'un immeuble, sur un rebord de fenêtre, qui habituellement n'est pas fait pour s'asseoir, alors qu'elle ne connaissait pas les lieux, sans s'assurer qu'il n'y avait pas de risque de chute. Les juges du fond en ont déduit que la faute de la victime apparaissait déterminante dans la survenance du dommage et que, par conséquent, la fenêtre, même basse et dépourvue de garde-corps, ne pouvait être considérée comme étant anormale, et dès lors comme instrument du dommage.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation le 7 avril 2022 (pourvoi n° 20-19.746) : en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la fenêtre située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'appartement, était dépourvue de garde-corps susceptible d'empêcher une chute, ce dont il se déduisait que l'imprudence de la victime n'était pas la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242, alinéa 1er, du code civil.
Historique
-
Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le cas de...Source : www.legalnews.fr
-
Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois...Source : www.legalnews.fr
-
Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est...Source : www.legalnews.fr
-
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit civil (03)Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procéd...Source : www.legalnews.fr
-
Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit civil (03)Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une...Source : www.legalnews.fr
-
Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit civil (03)Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et...Source : www.legalnews.fr