Nouveau formulaire de demande de logement social

Historique

• Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit social
  Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglab...
  Source : www.legalnews.fr
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• Relèvement du Smic au 1er mai 2023
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit social
  A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € mensuels.Un arrêté du 26 avril 2023, publié au Jour...
  Source : www.legalnews.fr
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• Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nouveau formulaire de demande de logement social
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Actualités

  Droit public
  
  La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance...
  Source : www.legalnews.fr
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• ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la dat...
  Source : www.legalnews.fr
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