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L'Affaire du Siècle : réparation tardive mais complète du préjudice écologique

Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
Droit public

Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone, le tribunal administratif de Paris considère que la réparation du préjudice écologique a été tardive mais est désormais complète.Par un jugement du 14 octobre 2021 (n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1), le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de prendre, au 31 décembre 2022, toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et à prévenir l’aggravation des dommages, à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone, soit 15 Mt CO2eq.
Saisi de l'exécution de ce jugement par des associations, le tribunal a rendu une nouvelle décision le 22 décembre 2023 (n° 2321828/4-1) dans lequel il constate que l’Etat, conformément à l’injonction qui lui a été faite, a adopté ou mis en œuvre des mesures de nature à réparer le préjudice en cause.Il estime que si des circonstances extérieures, liées à l’épidémie de la Covid-19 ou la guerre en Ukraine, avaient également influé sur la baisse des émissions de CO2, il n’y avait pas lieu d’en neutraliser les effets, dès lors que cette réparation s’apprécie au regard des objectifs d’émissions fixés par le premier budget carbone, et qu’il ne revient pas au juge de l’exécution, dans le cadre de ce litige, de contrôler, de façon prospective, le respect de la trajectoire climatique de la France d’ici à 2030.
Pour autant, au regard des données disponibles pour les années 2021 et 2022, le tribunal considère que la réparation du préjudice écologique ne pouvait être regardée comme complète à la date du 31 décembre 2022, la part du préjudice restant à réparer s’établissant à 3 ou 5 Mt CO2eq, selon les hypothèses retenues.
Le TA estime toutefois qu’il y a lieu de prononcer des mesures d’exécution supplémentaires dès lors que l’analyse des émissions de GES au premier trimestre 2023 par rapport à 2022 (- 4,2 %, soit 5 Mt CO2eq) a déjà permis de réparer le préjudice restant à couvrir.
SUR LE MEME SUJET :
L'Affaire du Siècle : l'Etat devra réparer le préjudice écologique dont il est responsable - 15 décembre 2021
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