Incontestabilité de la filiation par possession d'état
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.
M. B. est le père de Melle K. Il l'a reconnue à sa naissance. Peu de temps après, il se sépare de sa mère mais continue d'entretenir des relations avec sa fille. En 2008, le tribunal de grande instance de Montpellier confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère de Melle K. Lorsque cette dernière a 21 ans, il l'assigne en annulation de la reconnaissance de paternité.
La cour d'appel déboute M. B. de sa demande au motif que la possession d'état est conforme au titre. Malgré le fait que Melle K. ne le considère pas comme son père, ne l'appelle pas "papa" mais interpelle son beau-père avec qui elle vit depuis l'âge de ses 4 mois de cette manière, est connue par les habitants de sa ville comme étant la fille de son beau-père et sous son nom et malgré l'exercice exclusif de l'autorité parentale confié à la mère de Melle K., M. B. a toujours revendiqué sa place de père et a entretenu une relation avec sa fille jusqu'après sa majorité. Cette possession d'état conforme au titre ayant duré plus de cinq ans, la filiation est devenue incontestable.
La cour de Cassation entérine la décision de la cour d'appel de Montpellier et rejette le pourvoi de M. B.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2019 (pourvoi n° 18-23.657 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101032) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 16 août 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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