Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de ...
Publié le :
11/03/2020
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Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonction prononcées contre la commune. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession.
M. B., titulaire d'une concession perpétuelle dans le cimetière d'une commune, a découvert que la sépulture avait été détruite par les services communaux plusieurs années auparavant à la suite d'une délibération du conseil municipal prononçant la reprise de la concession.Il a assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Caen afin qu'elle soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts, à restituer les restes des personnes inhumées, à rétablir la concession et à reconstruire un caveau.Le litige a été renvoyé au Tribunal des conflits afin de déterminer la question de compétence de juridiction.
Dans un arrêt du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits distinguent deux points : les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B. et ses conclusions indemnitaires.
Le conseil municipal de la commune, en prononçant la reprise de la concession litigieuse en raison d'un état d'abandon, a fait usage des pouvoirs qu'il tirait des dispositions de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales.Le maire, en faisant procéder à l'exhumation des personnes inhumées et à l'enlèvement des matériaux restés sur l'emplacement concédé, a procédé à une exécution d'office autorisée par l'article R. 2223-20 du même code.Ainsi, les autorités communales n'ont pas commis de voie de fait.Il suit de là que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions de M. B. tendant à ce que des injonctions soient prononcées contre la commune.
M. B. tirait de la concession funéraire un droit réel immobilier qui s'est trouvé éteint par la reprise de cette concession, suivie de la destruction de la sépulture.La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande de l'intéressé tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession dont il soutient qu'elle est irrégulière.Il appartiendra au juge judiciaire de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle relative à la légalité des décisions des autorités communales.
- Tribunal des conflits, 9 décembre 2019 (n° C4170) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-17 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article R. 2223-20 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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