Le débiteur sous curatelle doit être assisté
Publié le :
19/08/2022
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Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.A la suite de la contestation formée par un office public de l'habitat à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, un jugement a prononcé le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, d'un débiteur placé sous curatelle renforcée.
La cour d'appel d'Amiens a constaté la mauvaise foi du débiteur et l'a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que son curateur ait été appelé à l'instance afin de l'assister.
Dans un arrêt rendu le 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-11.136), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 468, alinéa 3, du code civil selon lequel la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur.
Historique
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