Le cycliste et le coussin berlinois
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
Si le ralentisseur monobloc présentait un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussin berlinois" peut raisonnablement s'attendre, son extrémité était suffisamment visible pour permettre à un cycliste normalement attentif d'adapter sa vitesse ou sa trajectoire afin d'éviter le danger. Ainsi, la faute de la victime exonère la commune de 50 % de sa responsabilité.Alors qu'il circulait en ville, un cycliste a fait une chute en roulant sur un ralentisseur installé sur une place de stationnement, perpendiculairement à la chaussée, et dépassant sur celle-ci. Il a présenté une fracture déplacée du col du fémur droit qui a nécessité la pose d'une prothèse totale de hanche, ainsi qu'une plaie du cuir chevelu et des dermabrasions. La prothèse a été remplacée par la suite en raison d'une infection nosocomiale. La victime a présenté une réclamation préalable auprès de la commune en vue de l'indemnisation de ses préjudices autres que ceux imputables à l'infection nosocomiale. En l'absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande de condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 21.547,61 €. Il a relevé appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2022 (n° 20BX00627), la cour administrative d'appel de Bordeaux relève que le lien de causalité entre le ralentisseur dépassant sur la chaussée et la chute du cycliste n'est pas contesté.
Elle note que les riverains s'étant plaints de ce que les véhicules évitaient le "coussin berlinois" installé sur la chaussée en circulant sur la bande latérale de stationnement aménagée à droite de celle-ci, la commune avait posé sur une place de stationnement, perpendiculairement au "coussin berlinois", un autre ralentisseur monobloc constitué d'un bourrelet de bitume qui dépassait de 20 cm sur la largeur de la chaussée. L'accident a eu lieu alors qu'un véhicule en stationnement limitait la visibilité sur ce dispositif dont seule l'extrémité dépassait.
Cette configuration très particulière, à laquelle la commune a d'ailleurs mis fin en supprimant le ralentisseur monobloc, présentait, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussin berlinois" peut raisonnablement s'attendre, ce qui caractérise un défaut d'entretien normal.
Toutefois, la présence d'un ralentisseur était signalée, et l'extrémité du monobloc, revêtue de bandes jaunes, était suffisamment visible pour permettre à un cycliste normalement attentif d'adapter sa vitesse ou sa trajectoire afin d'éviter le danger. Par suite, la faute de la victime est de nature à exonérer la commune de 50 % de sa responsabilité.
Historique
-
Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit publicLe maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépendance du domaine public. Par un arrêté du 20 jui...Source : www.legalnews.fr
-
Les "dark stores" sont des entrepôts
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit publicLe Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du...Source : www.legalnews.fr
-
Plan national de prévention des déchets 2021-2027
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit publicLe plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027...Source : www.legalnews.fr
-
Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit publicUn décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...Source : www.legalnews.fr
-
Protection des propriétés riveraines des cours d'eau
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit publicEn l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines d...Source : www.legalnews.fr
-
Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas forcément un projet innovant
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit publicLe Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément synonyme de projet innovant.La maire...Source : www.legalnews.fr
-
Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...Source : www.legalnews.fr
-
Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation hu...Source : www.legalnews.fr
-
Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit publicLe Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une conces...Source : www.legalnews.fr
-
Le cycliste et le coussin berlinois
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit publicSi le ralentisseur monobloc présentait un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussin berlinois" peut raisonnablement s'attendre, son...Source : www.legalnews.fr