Historique
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Echec au concours : l'excuse des toilettes ne convainc pas le juge
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit publicLe tribunal administratif de Marseille refuse de faire droit à la demande d'un candidat à un concours qui soutenait que son échec à un concours est...Source : www.legalnews.fr
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Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : adoption au Sénat
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit publicLa proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les sénateurs, sans modification, en...Source : www.legalnews.fr
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Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes : adoption à l'AN
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit publicLa proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes a été adoptée par les députés en p...Source : www.legalnews.fr
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Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit public
La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploi...Source : www.legalnews.fr -
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la pr...Source : www.legalnews.fr -
La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit public
Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations génér...Source : www.legalnews.fr