Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.
L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage. L'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité a institué un deuxième plafonnement à ce même article, applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l'aide personnalisée au logement de leur logement par un bailleur social.
Le décret n° 2020-103 du 7 février 2020, publié au Journal officiel du 8 février 2020, fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens constatés dans les différentes zones géographiques.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 février 2020.
- Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 441-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit civil (03)La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être d...
-
Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit civil (03)Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donatio...
-
Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité. L'article L...
-
Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exéc...
-
QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit civil (03)Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vue de l'adoption d'un...
-
Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit civil (03)Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l...