CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
Publié le :
13/12/2019
13
décembre
déc.
12
2019
L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.
L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamètes de son fils décédé vers un établissement en mesure de procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) ou une gestation pour autrui (GPA).
Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme observe que le grief de la requérante se divise, en réalité, en deux branches distinctes, selon qu’elle le formule en tant que victime indirecte au nom de son fils défunt ou en tant que victime directe privée de descendance.
S’agissant du grief formulé en tant que victime indirecte, la Cour note que les droits revendiqués par la requérante concernent le droit de son fils de décider de quelle manière et à quel moment il souhaitait devenir parent. La Cour rappelle néanmoins qu’un tel droit fait partie de la catégorie des droits non transférables. En conséquence, la requérante ne peut, à cet égard, se prétendre victime d’une violation de la Convention au nom de son fils.
S’agissant du grief formulé en tant que victime directe, la Cour considère que l’article 8 de la Convention EDH ne garantit pas le droit à une descendance pour des grands-parents, aussi respectable que soit l’aspiration personnelle de la requérante à la continuité de la parenté génétique.
La Cour déclare donc les deux branches de la requête irrecevable.
- Communiqué de presse n° CEDH 423 (2019) de la CEDH du 5 décembre 2019 - “Refus opposé à la veuve de Claude Lanzmann d’exporter les gamètes de son fils défunt en vue d’une insémination artificielle : irrecevable” - http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-6...
- CEDH, 5ème section, 5 décembre 2019 (requête n° 23038/19 - ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC002303819), Dominique Petithory Lanzmann c/ France - http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-1...
- Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH) - http://www.echr.coe.int/Documents/Con...
Historique
-
Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'...
-
Cotation de la demande de logement social
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation...
-
Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par...
-
Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la co...
-
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un...
-
CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents. L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamète...