Rappel du principe de présomption du droit à la récompense
Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire.
Des difficultés sont apparues durant un divorce entre deux époux et notamment au cours des opérations de partage de leur communauté.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 5 novembre 2018, avait décidé de limiter à la somme de 107.000 € la récompense due par la communauté à un des époux. En effet, selon la cour d'appel, les arrérages de la rente qui a été allouée à l'époux au titre d'une incapacité permanente, ont été versés sur le compte commun des époux de 1983 à 2002 mais on ne peut pas affirmer qu'il n'a pas retiré de ce compte des fonds destinés à son usage personnel.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 novembre 2019, décide de casser l'arrêt d'appel.Elle rappelle que les sommes en question ont été déposées sur un compte joint et donc encaissées par la communauté au sens de l'article 1433 du code civil. De plus, le fait que cet argent représente des biens propres du mari n'est pas contesté par les parties.La Cour de cassation rappelle que le droit à la récompense se déduit à défaut de preuve contraire.
- Cour de cassation, 1e chambre civile, 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-26.807 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100916) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code civil, article 1433 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit civil (03)L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de pres...
-
Coronavirus : quelles sont les mesures spéciales d'accompagnement des entreprises face au destructeur covid-19 ?
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagation du coronavirus co... -
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Droit civil (03)Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux. Une dame s’est mariée à t...
-
Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Droit civil (03)L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de p...
-
Rappel du principe de présomption du droit à la récompense
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit civil (03)La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire. Des difficultés sont app...
-
L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit civil (03)Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérie...