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Informations liées aux consommations d'énergie dans les immeubles

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
Droit civil (03)

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.Le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, définit la fréquence et les modalités d'information, d'une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixte, et, d'autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
Ce texte entre en vigueur le 25 octobre 2020.
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