Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...
Publié le :
25/10/2019
25
octobre
oct.
10
2019
Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.
M. X. est décédé, laissant pour lui succéder un fils, M. K., qu’il a reconnu.La mère du défunt et son frère (les consorts X.) ont assigné M. K. aux fins d’annulation de l’acte de reconnaissance.
Dans un arrêt du 16 janvier 2018, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté leur demande d’expertise génétique visant à établir un lien de filiation entre M. K. et M. B.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts X., le 19 septembre 2019.Elle rappelle qu’il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.Or, en l'espèce, la demande d’expertise destinée à établir la réalité d’un lien de filiation entre M. K. et M. B. a été sollicitée par les consorts X., et non par M. K., seul titulaire de l'action en recherche de paternité. La demande visant à révéler un lien de filiation entre ce dernier et M. B. est donc irrecevable.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.473 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100748) - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 16-11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 327 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par...
-
Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’articl...
-
Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque ...
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non...
-
Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaîtr...
-
Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme...
-
Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’...