Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
Publié le :
30/09/2020
30
septembre
sept.
09
2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’expulsion des squatteurs a été déposée à l'Assemblée nationale.
L'article 1er vise à accélérer la procédure judiciaire d’expulsion des individus occupant un logement sans droit ni titre en prévoyant que le juge devra se prononcer dans les 24 heures suivant sa saisine. Le préfet disposera ensuite de 24 heures pour procéder à l’expulsion des occupants.
L'article 2 aligne le régime applicable aux domiciles aux résidences secondaires (protection accrue des victimes en étendant l’état de flagrance au-delà de 48 heures).
L'article 3 supprime l'exigence de la preuve de l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour qu’une expulsion puisse intervenir.
Enfin, les squatteurs sont actuellement passibles d’une peine de 15.000 € d’amende et un an d’emprisonnement. L'article 4 prévoit de porter la sanction à 30.000 € d’amende et trois ans de prison.
Historique
-
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...Source : www.legalnews.fr
-
Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journa...Source : www.legalnews.fr
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du...Source : www.legalnews.fr
-
Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (...Source : www.legalnews.fr
-
Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et...Source : www.legalnews.fr
-
Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le ju...Source : www.legalnews.fr