Cotation de la demande de logement social

Historique

• Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : ...
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’a...
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• Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'...
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• Cotation de la demande de logement social
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation...
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• Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par...
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• Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la co...
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• CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un...
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