Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion

Historique

• Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Art...
  Source : www.legalnews.fr
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• Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit social
  En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à t...
  Source : www.legalnews.fr
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• Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à fac...
  Source : www.legalnews.fr
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• Antennes-relais et principe de continuité
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité au sens de l'arti...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 15 juillet 2021. Un pro...
  Source : www.legalnews.fr
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• Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.Présenté au Conseil des ministres du 13 juillet 2021, le décret n°...
  Source : www.legalnews.fr
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• Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit social
  Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procéd...
  Source : www.legalnews.fr
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• Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : dépôt à l'AN
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recoura...
  Source : www.legalnews.fr
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• UE : 12 propositions pour le climat
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit public
  La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de fiscalité en vue d'atteindre les obj...
  Source : www.legalnews.fr
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• Protection des enfants : adoption à l'AN
  Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
  Droit civil (03)
  Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux...
  Source : www.legalnews.fr
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