Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
07h45
07
45
Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des pourparlers.Une société a transmis, le 18 décemb...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
07h43
07
43
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est réputée n’avoir jamais perdu...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
07h08
07
08
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Des r...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
07h00
07
00
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte Facebook et accessibles au public par...
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
07h13
07
13
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des plans locaux d’urbanisme, comme...
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
07h08
07
08
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier,...
