Actualités

QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 07h23 07 23

Droit public

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des tran...

Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 07h12 07 12

Droit civil (03)

Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réal...

La politique de l'eau s'organise

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 07h54 07 54

Droit public

Un décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la lutte contre les atteintes à l'e...

CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 07h37 07 37

Droit civil (03)

L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.Des femmes ont voulu exporter ver...

Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 07h08 07 08

Droit social

Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable avait été ret...

Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 08h21 08 21

Droit social

Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en matière de maladie non professionnelle...

QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme

Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination

La politique de l'eau s'organise

CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem

Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours

Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne

Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?