DÉFAUT DE LOYAUTÉ DU SALARIÉ

Historique

• Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit public
  Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à simplifier les démarches d'authentification des act...
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• AIDES FINANCIÈRES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES ADAPTÉES
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit public
  La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ainsi,...
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• Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge. Un...
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• Le chauffeur Uber est bien un salarié
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit social
  La Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur : le lien de subordination existant ent...
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• Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit public
  Une proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’Intérieur a été déposée au Sénat. Une proposition d...
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• DÉFAUT DE LOYAUTÉ DU SALARIÉ
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutiv...
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• Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit social
  Le projet de loi ordinaire relatif au système universel de retraite a été adoptés à l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Un projet...
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• Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit social
  La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications. Une propositio...
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