Organisation des communes nouvelles : publication de la loi

Historique

• Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit civil (03)
  La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause ex...
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• Transformation de la fonction publique : publication de la loi
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit public
  Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la foncti...
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• Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit civil (03)
  Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL) e...
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• Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi
  Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
  Droit public
  Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal of...
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• Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat
  Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
  Droit social
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf. Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendan...
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• Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit public
  Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des terr...
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• Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois...
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• Les modalités d’introduction d’une mesure "tolérance zéro alcool" dans ...
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social
  Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de consommation d’alcool pour certains postes dans le règlement intérieur d’une soci...
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• Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller ré...
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• A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit civil (03)
  A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Une fillette de sept ans a été victime d'une chute lui a...
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