Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour faute grave.
Licenciée pour faute grave, et se plaignant d'avoir subi un harcèlement moral, une salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail, outre le paiement d'une prime de bilan.
La cour d'appel de Paris a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et a déclaré nul le licenciement.Les juges du fond ont constaté que le harcèlement moral, résultant notamment du retrait de certaines de ses attributions, d'injures et humiliations de la part du nouveau gérant ou de salariés sans réaction de ce dernier, était caractérisé à l'égard de la salariée.Ils ont retenu que "l'attitude de moins en moins collaborative" ainsi que le fait de créer des dissensions au sein de l'équipe et de dénigrer le gérant, griefs reprochés à la salariée, étaient une réaction au harcèlement moral dont la salariée avait été victime.Les juges en ont déduit la nullité du licenciement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 juillet 2019. Elle rappelle en effet qu'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019 (pourvoi n° 18-14.317 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144), Mme L. c/ société Garage de l'avenue - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 25 janvier 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article L. 1152-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article L. 1152-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Voir nos articles sur Le harcèlement au travail : quelle protection ? https://blog.jurisguyane.com/articles/le-harcelement-au-travail-quelle-protection-2010.htm
et surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ? https://blog.jurisguyane.com/articles/surmenage-et-sante-au-travail-que-faire-et-comment-faire-2052.htm
Voir également notre vidéo Surmenage et santé au travail https://www.youtube.com/watch?v=gpxmkIQ6-EY
Historique
-
Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants....
-
Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicL’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme...
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicLes propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par...
-
Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opérati...
-
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Actualités
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la n...