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CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
Droit public

Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque ce lot contient des appareils dont le bon fonctionnement n’a pas été préalablement constaté ou qui ne sont pas correctement protégés contre les dommages liés au transport.

Le Gerechtshof Den Haag (cour d’appel de La Haye, Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, point 1, du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, lu en combinaison avec l’article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale contre une société, accusée d’avoir transféré un lot de déchets des Pays-Bas vers la Tanzanie, en violation des dispositions du règlement n° 1013/2006.
Dans un arrêt 4 juillet 2019, la Cour de justice de l'Union européenne précise que le transfert vers un pays tiers d’un lot d’appareils électriques et électroniques qui étaient initialement destinés à la vente au détail mais qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur ou qui, pour diverses raisons, ont été renvoyés par le commerçant à son fournisseur, doit être considéré comme un "transfert de déchets", au sens du droit de l'Union, lorsque ce lot contient des appareils dont le bon fonctionnement n’a pas été préalablement constaté ou qui ne sont pas correctement protégés contre les dommages liés au transport.
En revanche, de tels biens devenus superflus dans l’assortiment du vendeur, se trouvant dans leur emballage d’origine non ouvert, ne doivent pas, en l’absence d’indices contraires, être considérés comme des déchets.

- CJUE, 2ème chambre, 4 juillet 2019 (affaire C‑624/17 - ECLI:EU:C:2019:564), Tronex BV - http://curia.europa.eu/juris/document...
- Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets - http://data.europa.eu/eli/reg/2006/10...
- Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives - http://data.europa.eu/eli/dir/2008/98/oj
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