Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...
Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.
Le 7 avril 2020, la député Frédérique Meunier dépose une proposition de loi visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.
La mesure proposée vise à rassurer les débiteurs d'un prêt immobilier en leur donnant la possibilité exceptionnelle de reporter pour six mois le remboursement, au moins, du capital des mensualités.
- Proposition de loi visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d’une crise sanitaire déclarée, n° 2810, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit publicLe projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la...
-
Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit publicPublié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes...
-
Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors...
-
Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit publicLe Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'ad...