Sûreté portuaire : ordonnance
Publié le :
02/04/2021
02
avril
avr.
04
2021
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été présentée au Conseil des ministres du 31 mars 2021 et publiée au Journal officiel du 2 avril 2021.
Elle permettra une mise en oeuvre optimisée des mesures de sûreté dans le cadre de zonages plus simples à appréhender par les acteurs au sein des ports de métropole et d’outre-mer.
Ce texte clarifie l’articulation des contrôles de sûreté mis en oeuvre sur terre et sur mer, revoit l’échelle des sanctions administratives susceptibles d’être prononcées par le préfet et renforce le régime des sanctions pénales en cas d’intrusion dans les installations portuaires et zones à accès restreint.
L’ordonnance ouvre la voie à une simplification des démarches des sociétés spécialisées dans le conseil et la formation en sûreté portuaire en permettant le dépôt d’un dossier unique de demande d’habilitation comme organisme de sûreté et d’agrément comme organisme de formation, ce qui favorisera la qualité et le suivi des prestations assurées par ces organismes pour le compte de l’Etat, des autorités portuaires, des exploitants d’installations portuaires et des personnels assurant la sûreté dans les ports.
Enfin, l’ordonnance améliore la lisibilité des dispositions du code des transports relatives à la sûreté portuaire, au bénéfice des acteurs des places portuaires qui concourent au quotidien au bon fonctionnement des ports et à leur protection, ainsi qu’à celle des personnes qui y travaillent.
Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Historique
-
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021PublicationsActualitésDroit public
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal Officiel du 9 avril 2... -
Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit publicLa mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine pub...Source : www.legalnews.fr
-
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit publicUn décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le rè...Source : www.legalnews.fr
-
Modifications du code de la commande publique
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit public
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Jo...Source : www.legalnews.fr -
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit public
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte...Source : www.legalnews.fr -
Sûreté portuaire : ordonnance
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit publicPublication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été pré...Source : www.legalnews.fr