Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2023 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l'indice majoré 361 correspondant à l'indice brut 397.
Historique
-
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit publicUn décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté...Source : www.legalnews.fr
-
Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023ActualitésDroit publicLa personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance...Source : www.legalnews.fr
-
ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit publicLorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la dat...Source : www.legalnews.fr
-
UE : émissions de GES pour la période 2021-2030
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit publicUn règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réducti...Source : www.legalnews.fr
-
"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit publicLe tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substit...Source : www.legalnews.fr
-
Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit publicLa cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en é...Source : www.legalnews.fr