Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé.
Un préfet a délivré un arrêté autorisant une société à exploiter un parc éolien sur le territoire de plusieurs communes. Une association ainsi que plusieurs intéressés ont attaqué l'arrêté demandant son annulation.
La cour administrative d'appel de Nantes a annulé, dans un arrêt du 5 avril 2019, le jugement de première instance. Celui-ci avait prononcé l'annulation du décret pris par le préfet. L'association s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat en demandant que l'arrêt d'appel soit sursis à exécution. En effet, selon elle, l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale n'avait pas été rendu dans les conditions d'objectivité et d'impartialité requises.Le Conseil d'Etat considère que cet argument n'est pas infondé et qu'il est de nature à faire annuler l'arrêt d'appel.Néanmoins, le Conseil d'Etat indique qu'en vertu de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, la cour d'appel est bel et bien en mesure de demander la régularisation du vice en cause, eu égard à l'espèce et à l'état de l'instruction.Dès lors, le Conseil d'Etat valide l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes et écarte la raquête.
- Conseil d'Etat, sixième et cinquième chambres réunies, 6 novembre 2019 (requête n° 430352 - ECLI:FR:XX:2019:430352.20191106), association Boischaut Marche Environnement et autres - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de l'environnement, article L. 181-18 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Régime indemnitaire des agents de la FTP
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit publicActualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la déf...
-
ICPE : performances environnementales et énergétiques
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit publicPublié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I...
-
Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, publié au...
-
PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit publicA moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour cell...
-
Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit publicL'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. Un agent de la...
-
Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit publicUn vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut...