Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par un administré, la communauté d'agglomération devra indemniser ce dernier en réparation de ses préjudices.A la suite d'un violent orage, plusieurs habitations et commerces du centre-ville d'une commune ont subi des inondations. Le tribunal administratif de Rouen a condamné la communauté d'agglomération au versement d'une somme de 26.887,43 € à l'assureur d'un habitant dont le local commercial a été inondé, au titre des indemnités versées à son assuré en réparation de ses préjudices.
Le 1er février 2022 (n° 20DA00981), la cour administrative d'appel de Douai relève que l'inondation de ce local trouve sa cause dans le fait que la rivière n'a pu absorber les eaux de ruissellement en provenance des surfaces imperméabilisées de la ville, causant le refoulement des égouts de la ville.
Pour contester l'engagement de sa responsabilité, la communauté d'agglomération s'est prévalue de travaux effectués pour retenir et stocker les eaux de pluie en cas d'orage et s'est bornée à soutenir que les bassins réalisés auraient montré leur efficacité dès lors qu'ils n'étaient pas à saturation lors de cet épisode pluvieux.
La CAA estime toutefois que ces éléments ne permettent pas d'écarter l'existence du lien de causalité qui est établi entre la saturation du réseau des égouts de la ville dont la communauté d'agglomération a la garde et les préjudices subis par le sinistré, tiers à cet ouvrage public. La communauté d'agglomération ne peut davantage utilement soutenir que l'entretien du cours d'eau ne lui incombait pas. Dans ces conditions, sa responsabilité est engagée en raison des dommages subis par le demandeur qui sont directement liés à la défaillance de son réseau.
Historique
-
Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit publicUn projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mob...Source : www.legalnews.fr
-
FPT : droits des agents contractuels
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit publicPublication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents titulaires.Le...Source : www.legalnews.fr
-
Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Droit publicLes élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la...Source : www.legalnews.fr
-
Chute à scooter : réparation due par la commune
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Droit publicUne commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie communale. Alors qu'i...Source : www.legalnews.fr
-
Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit publicUne proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelle...Source : www.legalnews.fr
-
Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit publicN'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par un...Source : www.legalnews.fr