Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Publié le :
12/04/2020
12
avril
avr.
04
2020
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devant le juge administratif a en effet perdu son objet.
Plusieurs administrés ont demandé au président du directoire d’une entreprise publique, ainsi qu’à deux ministres, l’abrogation d’une disposition relative au recrutement dans l’entreprise publique en question. A la suite du silence de l’administration, ils ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir pour l’annulation de la décisions implicite de rejet de leur demande.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 2 mars 2020, estime qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la requête.En effet, l’acte règlementaire en question a cessé de recevoir application avant que le Conseil d’Etat ait à statuer sur le recours en excès de pouvoir en cause. Le Conseil d’Etat rappelle que l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir réside, pour l’autorité compétente, dans la possibilité de procéder à l’abrogation de l’acte en question afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique.Or, puisque l’acte a cessé de recevoir application, le recours perd son objet.Le Conseil d’Etat estime donc qu’il n’y a pas lieu à statuer.
- Conseil d’Etat, 4ème et 1ère chambres, 2 mars 2020 (requête n° 422651 - ECLI:FR:CECHR:2020:422651.20200302) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat e...
-
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise...
-
DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit publicUn concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondante...
-
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicUn acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excè...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitair...
-
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, p...