Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les députés en première lecture.
Lors du Conseil des ministres du 4 mars 2015, le ministre des Affaires étrangères et du Développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Le texte a été déposé au Sénat le même jour.
Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les Etats membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à l’Organisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet. Le Protocole additionnel, issu d’un long travail intergouvernemental consacré par le Conseil de l'Europe à la participation démocratique au niveau local, vise à faire entrer dans le champ d’application de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d’une collectivité locale.
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 28 mars 2019 puis par les députés le 16 janvier 2020.
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales le 16 janvier 2020, T.A. n° 384 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales le 28 mars 2019 - http://www.senat.fr/leg/tas18-083.html
- Compte rendu du conseil des ministres du 4 mars 2015 - “Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales” - http://www.gouvernement.fr/conseil-de...-
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, n° 324, de Laurent Fabius, déposé au Sénat le 4 mars 2015 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Charte européenne de l’autonomie locale - http://conventions.coe.int/treaty/fr/...
Historique
-
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit publicLe projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux af...
-
Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit publicLa proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes...
-
Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit publicLorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas oppo...
-
Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du ...
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les par...
-
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit publicLa proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les sénateurs en première lecture....
-
Plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit publicLa Commission européenne a présenté le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste. Le 14 janvier...