Procurations électorales : dépôt au Sénat
Publié le :
21/10/2019
21
octobre
oct.
10
2019
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration.
Une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a été déposé le 11 octobre 2019 au Sénat.
L'auteur du texte fait remarquer que le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 a réduit le formulaire de procuration, supprimant ainsi le volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d'assurer l'information de son mandataire.
Or, en pratique, si le mandant oublie d'en informer son mandataire, cela peut avoir pour conséquence d'empêcher l'exercice de son droit de vote, voire d'entraîner la nullité d'une autre procuration : en effet, chaque mandataire ne peut avoir que deux procurations pour un même vote, dont une seule établie en France, les procurations établies ultérieurement étant nulles de plein droit.
Le texte déposé rétablit donc cette information du mandataire par voie électronique et, en l'absence d'accès à un moyen de communication dématérialisé, par courrier postal.
- Proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales, n° 50, de Cédric Perrin, déposé le 11 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisatio... -
Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ...
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans le cadre d'un marché... -
Procurations électorales : dépôt au Sénat
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration. Une proposi...
-
Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit publicUn arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif...
-
Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit publicLa mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme suscept...
-
CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit publicLa CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmace...