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Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Droit public

Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (requête n° 394254), le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener dans 13 zones du territoire et dans le délai le plus court possible les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) en dessous des valeurs limites fixées par la directive européenne du 21 mai 2008 transposée dans le code de l’environnement.
Dans un arrêt du 10 juillet 2020 (requête n° 428409), le Conseil d’Etat décide d’infliger à l’État une astreinte de 10 millions d’euros par semestre tant qu’il n’aura pas pris les mesures qui lui ont été ordonnées.
La Haute juridiction administrative constate que les valeurs limites de pollution restent dépassées dans 9 zones en 2019 (dernière année pour laquelle le gouvernement a fourni au Conseil d’Etat des chiffres complets) : Vallée de l’Arve, Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d’azote, Fort-de-France pour les particules fines, et Paris pour le dioxyde d’azote et les particules fines.
Le Conseil d’Etat relève que le plan élaboré en 2019 pour la vallée de l’Arve (Haute-Savoie) comporte des mesures précises, détaillées et crédibles pour réduire la pollution de l’air et assure un respect des valeurs limites d’ici 2022. En revanche, les "feuilles de route" élaborées par le gouvernement pour les autres zones ne comportent ni estimation de l’amélioration de la qualité de l’air attendue, ni précision sur les délais de réalisation de ces objectifs. Enfin, s’agissant de l’Ile-de-France, le Conseil d’Etat relève que si le plan élaboré en 2018 comporte un ensemble de mesures crédibles, la date de 2025 qu’il retient pour assurer le respect des valeurs limites est, eu égard aux justifications apportées par le gouvernement, trop éloignée dans le temps pour pouvoir être regardée comme assurant une correcte exécution de la décision de 2017.
Le Conseil d’Etat en déduit que, hormis pour la vallée de l’Arve, l’Etat n’a pas pris des mesures suffisantes dans les 8 zones encore en dépassement pour que sa décision de juillet 2017 puisse être regardée comme pleinement exécutée.
Le Conseil d’Etat fixe cette astreinte à 10 millions d’euros par semestre, soit plus de 54.000 € par jour, compte tenu du délai écoulé depuis sa première décision, de l’importance du respect du droit de l’Union européenne, de la gravité des conséquences en matière de santé publique et de l’urgence particulière qui en résulte.
Il juge pour la première fois que, si l’Etat ne prenait pas les mesures nécessaires dans le délai imparti, cette somme pourrait être versée non seulement aux associations requérantes mais aussi à des personnes publiques disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’Etat et dont les missions sont en rapport avec la qualité de l’air ou à des personnes privées à but non lucratif menant des actions d’intérêt général dans ce domaine.
Stéphanie Baert
SUR LE MÊME SUJET :
Pollution de l’air : le gouvernement doit prendre des mesures pour diminuer les concentrations en dioxyde d’azote et particules fines - 13 juillet 2017
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