Orientation des mobilités : publication de la loi

Historique

• Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code d...
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• CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les ...
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant da...
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• Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription tr...
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• Orientation des mobilités : publication de la loi
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 20...
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• Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction....
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• Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois perma...
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