Organisation des communes nouvelles : publication de la loi

Historique

• Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit public
  Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nou...
  Lire la suite
• Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleu...
  Lire la suite
• Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux exerçant à la fois...
  Lire la suite
• Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil...
  Lire la suite
• Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine pr...
  Lire la suite
• Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des ...
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révisi...
  Lire la suite